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Conditions d'utilisation

Dernière révision :2 août 2021 

*Veuillez lire attentivement les modalités suivantes. 

S'IL S'AGIT D'UNE URGENCE, N'UTILISEZ PAS CE SERVICE – DEMANDEZ UNE ASSISTANCE MÉDICALE IMMÉDIATE EN COMPOSANT LE 9-1-1 

1. Général 

1.1. Ces termes et modalités d'utilisation (les « Modalités ») constituent un contrat entre vous à savoir : l'individu qui a créé un compte sur le site Web de tontest.ca (le « Site ») opéré par Groupe MédiTest inc. (« MédiTest ») ou qui utilise un compte du Site au nom d'un autre individu et qui est désigné dans les présentes Modalités en tant qu'« Utilisateur », ou un « Client », ou par l’emploi de termes comme « vous » et « votre ») et MédiTest, relativement au Site et le Service (tel que défini ci-dessous). En utilisant le Site ou en vous abonnant au Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les Modalités. De plus, vous acceptez d'être lié par ces Modalités. Si vous n'avez pas l'autorité requise ou êtes en désaccord avec l'une des Modalités, n'utilisez pas le Site ni le Service. 

1.2. Ces Modalités peuvent être modifiées à la discrétion de MédiTest. Toutes les modifications apportées aux Modalités entreront en vigueur au jour de leur mise en ligne. Un préavis raisonnable sera envoyé à tout Utilisateur ayant déjà un compte auprès de MédiTest pour l’informer de tout changement aux Modalités; cependant, il est de votre responsabilité de revoir les Modalités de temps à autre. 

1.3 Veuillez noter que l’utilisation du masculin dans les Modalités ne vise qu’à alléger le texte. 

2. Le Service 

2.1. Le service consiste en un système de consultation médicale en ligne avec un médecin ou un infirmier qualifié, via le Site, pour l’obtention par l’Utilisateur d’une prescription médicale d’un test de dépistage d’infections transmissibles sexuellement et par le sang (une « ITSS ») (le « Service »). Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée au Service ou le complétant sera assujettie aux présentes Conditions. 

2.2. Les informations générales fournies sur le Site ne constituent ni ne remplacent un conseil, un diagnostic, un traitement ou une prise en charge médicale professionnelle. Vous pouvez à tout moment obtenir l'avis de votre médecin ou de tout autre professionnel de la santé qualifié, dûment autorisé à exercer la médecine ou les soins de santé généraux en vertu des lois applicables au Canada pour répondre vos questions concernant les informations disponibles sur le Site et sur tout problème médical qui, de votre avis, pourrait vous affecter ou affecter un tiers. Vous ne devez jamais ignorer l'avis d'un médecin ou de tout autre professionnel de la santé qualifié, ni ignorer ou faire abstraction de doutes sur votre état de santé en raison d’une information disponible sur le Site. Les informations disponibles sur le Site ne sont pas exhaustives et ne couvrent pas toutes les maladies, douleurs, troubles physiques et traitements.

2.3. Si vous présentez des symptômes qui s’apparentent à ceux d’une ITSS, MédiTest vous recommande fortement de consulter votre médecin et de ne pas requérir le Service. Le Service s’adresse à tout Utilisateur qui est asymptomatique. Veuillez noter qu’un professionnel de MédiTest, agissant conformément aux bonnes pratiques de sa profession, à ses obligations déontologiques et à la loi, pourrait refuser d’octroyer une prescription dans le cadre du Service selon certaines circonstances applicables. 

3. Utilisation du Site 

3.1. Pour utiliser et accéder au Service, vous devez être âgé d’au moins quatorze (14) ans. Si vous êtes âgés de moins de quatorze (14) ans ou n'avez pas été en mesure de démontrer un développement physique, mental ou émotionnel suffisant, un parent ou une personne ayant l'autorité parentale sur vous devra accéder et utiliser le Service en votre nom. Le Site (incluant le Service) et son contenu sont destinés aux résidents du Canada seulement. 

3.2. Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous êtes responsable de fournir des informations claires et des photos, le cas échéant, dont la résolution est suffisamment élevée pour permettre au médecin d'analyser les informations transmises. Bien que les photos d'organes génitaux soient autorisées, toute photo d'organes génitaux soumise qui viole le Code criminel L.R.C 1985 en raison de leur nature obscène ou lorsqu'il est déterminé qu'il s'agit d'exploitation sexuelle d'un enfant, seront immédiatement signalées au programme www.cyberaide.ca de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la loi fédérale. 

3.3. Vous devez créer un compte et compléter tous les questionnaires requis pour recevoir tout Service. Vous pouvez créer un compte et répondre aux questionnaires au nom d'une autre personne pour laquelle vous êtes le tuteur légal ou pour laquelle vous avez le pouvoir d'agir en son nom en ce qui concerne la prise de décision relativement aux soins de santé. Vous pouvez télécharger une preuve de tutelle légale. En utilisant les Services, vous acceptez : 

3.3.1. les termes du formulaire de consentement pour l'utilisation des moyens de communication électroniques; 

3.3.2. de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes dans le cadre de la création de votre compte et dans tout questionnaire de santé devant être complété; et 3.3.3. de maintenir et mettre à jour sans délai vos informations pour vous assurer qu'elles sont vraies, exactes, à jour et complètes. 

Les questionnaires relatifs à votre état de santé devant être complétés pour accéder au Service peuvent contenir des questions relatives notamment à votre genre, votre état général de santé, votre orientation sexuelle, vos préférences et vos pratiques sexuelles. Les informations demandées se limitent exclusivement à celles qui sont nécessaires ou pertinentes pour permettre aux professionnels de MédiTest de rendre le Service et ne doivent en aucun cas être considérées comme ayant un caractère exclusif ou discriminatoire. 

3.4. Sous réserve de votre acceptation des présentes, MédiTest vous autorise à utiliser le Site à des fins personnelles, conformément aux Modalités; il est interdit d’utiliser le Site à des fins

illégales. Il est strictement interdit d'utiliser le Site ou le Service pour des urgences médicales. En cas d'urgence, vous devez contacter un médecin, un professionnel de la santé autorisé ou composer immédiatement le 9 - 1 - 1. Vous ne devez jamais tenter de prendre soin de vous-même sur la base des informations disponibles sur le Site. 

3.5. Les informations générales disponibles sur le Site ne créent pas de relation médecin-patient entre vous et MédiTest et ne visent pas à encourager quiconque à devenir le patient des médecins de MédiTest. 

3.6. Une fois que vous êtes client de MédiTest, le Site vous donne accès à un portail patient, qui est un moyen sécurisé de communiquer par écrit avec votre médecin via votre compte. Les éventuelles communications électroniques autres que celles effectuées via le portail patient pourraient ne pas être protégées et un tiers pourrait avoir accès à ces communications. Toute collecte, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels par MédiTest sera complétée conformément à la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels, laquelle fait partie intégrante des Modalités et peut être consultée en cliquant sur l'hyperlien suivant: Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels 

3.7. Toute photo transmise pour les fins du Service sera utilisée pour diagnostiquer et documenter votre dossier, mais peut également être utilisée pour l'apprentissage automatique ou l'intelligence artificielle. Toutes les photos utilisées pour l'apprentissage automatique ou l'intelligence artificielle, le cas échéant, sont anonymisées, ce qui signifie que votre identité personnelle ne sera plus associée aux photos. Des protocoles de sécurité supplémentaires sont également en place pour garantir que le personnel interne non médical n'a pas accès à vos photos avant l'anonymisation. Vous pouvez retirer votre consentement à ce que vos photos soient utilisées pour les fins d'apprentissage automatique ou à des fins d’intelligence artificielle à tout moment en envoyant un courriel à [email protected] ou en cochant cette case après avoir créé votre compte. 

3.8. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous ne devez les divulguer à personne. Vous êtes également entièrement responsable du type et du contenu de toutes les informations, textes, messages et autres contenus que vous partagez via le Service. 

3.9. Vous vous engagez à informer immédiatement MédiTest après avoir pris connaissance d'une utilisation non autorisée du Site ou du Service ou de toute atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance. À la demande de MédiTest, le cas échéant, vous acceptez de collaborer afin d'arrêter, de prévenir et de résoudre les problèmes de sécurité ou l'utilisation non autorisée du Site, y compris le Service. 

3.10. MédiTest se réserve le droit d'accéder à votre compte pour répondre aux demandes d'assistance technique. MédiTest est déterminée à maintenir les mesures de protection administratives, matérielles et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité, l'accessibilité et l'intégrité de ses bases de données et les communications

avec des tiers. MédiTest ne divulguera pas vos données à moins que la loi ne l'exige ou si vous consentez expressément à une telle divulgation par écrit. 

3.11. A l'exception du Service, MédiTest n'utilisera pas le Site pour communiquer avec le public : i) concernant des questions ou des aspects médicaux ; ii) pour établir des relations médecin-patient, iii) pour prendre ou annuler un rendez-vous, ou iv) pour des demandes concernant les honoraires, les Services ou des sujets similaires. Les communications par courrier électronique via le Site concernant ces sujets resteront sans réponse et seront supprimées sans envoi d'aucune forme de réponse. Si une personne n'est pas un client ou un Utilisateur et souhaite contacter MédiTest ou ses médecins au sujet de problèmes médicaux ou de rendez-vous, elle doit contacter MédiTest par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. 

3.12. Vous convenez qu'il est strictement interdit : (i) d'octroyer des licences ou sous-licences, de vendre, revendre, louer, prêter, transférer, céder ou exploiter le Site ou de l'exploiter commercialement par quelque moyen que ce soit ou de le mettre à disposition d'un tiers -partie de toute autre manière que celles expressément autorisées par les présentes Modalités, (ii) d'utiliser le Site à des fins de traitement de données pour le compte d'un tiers (sauf si vous agissez en tant que parent ou titulaire de l'autorité parentale pour une autre personne), (iii) utiliser le Site de manière illégale ou de toute autre manière susceptible de perturber ou d'altérer l'intégrité ou l'efficacité du Site. 

3.13. Vous reconnaissez qu'il est strictement interdit de changer, altérer, adapter, pirater ou obtenir un accès non autorisé aux sections et onglets privés du Site et aux systèmes ou réseaux utilisés par MédiTest. De plus, vous n'agirez pas d'une manière qui serait susceptible de perturber ou d'altérer le fonctionnement du Site, y compris le Service, ou de tous réseaux et serveurs relatifs au Site. 

3.14. Vous ne pouvez pas afficher, publier, reproduire, transmettre ou distribuer des informations ou du matériel sur le Site qui (i) constitue ou encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, (ii) est protégé par le droit d'auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers sans avoir obtenu leur autorisation préalable expresse, (iii) est contraire à la loi ou aurait un impact négatif sur l'utilisation du Site par d'autres clients, y compris la publication ou la transmission de virus ou d'autres éléments perturbateurs. 

3.15. Si MédiTest ne parvient pas à appliquer ou à insister sur l'application de l'une des Modalités, cela ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation par MédiTest à l'un de ses droits en vertu des présentes. MédiTest se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site ou à des parties du Site si MédiTest a des motifs raisonnables de croire que vos informations sont fausses, incorrectes, obsolètes ou incomplètes. 

4. Paiement 

4.1. Le Service est fourni en contrepartie d’une somme d’argent. Votre paiement à MédiTest en contrepartie du Service peut être effectué via le Site par carte de crédit, par l’entremise de la plateforme de paiement Stripe. Vous acceptez par les présentes les modalités de paiement du

fournisseur de plateforme de paiement en ligne Stripe, lesquelles peuvent être consultées en cliquant sur le lien hypertexte suivant : https://stripe.com/en-ca/privacy. MédiTest ne conserve aucune de vos données bancaires. 

4.2. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables. Les taxes applicables seront automatiquement ajoutées, le cas échéant, lors du paiement. 

5. Remboursement 

5.1. MédiTest remboursera le montant payé pour votre consultation seulement si une demande est envoyée à [email protected] avant que MédiTest ne réponde à votre demande de Service; 

5.2. Si MédiTest a répondu à votre demande de Service, il sera impossible de recevoir un remboursement. Veuillez vérifier votre boîte de réception électronique pour être informé lorsqu'une réponse aura été envoyée dans votre portail patient. Veuillez également vérifier tout filtre ou boîte anti-pourriels afin de vous assurer que les communications de MédiTest ne soient pas dirigées vers votre courrier indésirable90. 

5.3. Les remboursements seront uniquement effectués via le même mode de paiement utilisé initialement pour effectuer le paiement; aucun remboursement ne sera effectué par chèque ou autre moyen. Les remboursements peuvent prendre entre 5 et 10 jours ouvrables pour apparaître sur votre compte en raison notamment des délais de traitement de la plateforme de paiement. 

6. Annulation et résiliation 

6.1. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et vous pouvez demander la suppression de votre compte en envoyant une demande par écrit à l'adresse suivante : [email protected]. Vous ne devez utiliser aucune autre procédure que celle mentionnée ci-dessus pour supprimer 

votre compte. Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, vous pouvez continuer à avoir accès aux informations situées dans votre portail patient. 

6.2. Sur réception de votre demande, MédiTest vous fournira une copie de votre dossier, que ce soit dans le cadre de votre demande de suppression ou si l'accès à votre compte a été fermé. MédiTest déclare agir conformément aux lois applicables concernant la conservation de toutes les informations personnelles d’un dossier médical et des renseignements personnels. 

6.3. MédiTest se réserve le droit de: i) modifier ou interrompre le Site, incluant le Service (en totalité ou en partie), de façon temporaire ou permanente, ii) interdire l'utilisation actuelle ou future du Site ou d'interdire l'accès au compte d’un Utilisateur (en totalité ou en partie), notamment dans l’éventualité où MédiTest considère, à son entière discrétion, que vous avez violé les Modalités et (iii) supprimer ou enlever le contenu archivé au compte d’un Utilisateur pour une raison quelconque, conformément aux lois applicables. 

6.4. MédiTest déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous contacter directement avant d'interrompre le Service ou d'interdire l'accès à votre compte, mais ne peut

garantir qu’elle y parviendra en temps utile. Toute utilisation illégale du Site, telle qu'une violation du droit d'auteur ou une utilisation jugée inappropriée et une violation des Modalités selon MédiTest, à son entière discrétion, entraînera la suppression immédiate de votre compte. 

6.5. MédiTest s’exonère de toute responsabilité envers vous ou un tiers si le Site (incluant le Service) est modifié, interrompu ou résilié. 

7. Propriété Intellectuelle 

7.1. Tous droits, titres et intérêts relatifs au Site (incluant le Service), ses composantes, les fonctions, les logiciels, le code, le texte, l’affichage, les graphiques, les photos, les vidéo, l’audio, la conception, la présentation, la sélection et la disposition, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y associés, sont et demeurent la propriété exclusive de MédiTest et/ou de ses concédants de licence et/ou fournisseurs de services, sous réserve uniquement du droit limité d'accès et d'utilisation qui v ous est expressément conféré en vertu des présentes Modalités. 

7.2. La marque « tontest.ca TM », les logos utilisés ou illustrés sur le Site, les dessins, les images et les slogans sont des éléments de propriété intellectuelle qui appartiennent exclusivement à MédiTest, sous réserve de toute mention à l’effet contraire. 

7.3. Le contenu du Site est protégé par la Loi sur les droits d'auteur et la Loi sur les marques de commerce au Canada, et est la propriété de MédiTest, de tiers propriétaires ayant convenu d'une licence en faveur de MédiTest, ou d'une partie accréditée en tant que fournisseur de contenu, selon le cas. Sauf tel qu'accordé dans la licence limitée aux présentes, toute utilisation du contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, une nouvelle publication ou toute autre utilisation du Site ou de son contenu, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement préalable écrit de MédiTest. 

7.4. Sous réserve des Modalités, une licence limitée, non transférable et non exclusive vous est consentie afin d'accéder au Site et d'utiliser son contenu à des fins personnelles et non commerciales. Vous pouvez télécharger, conserver et/ou imprimer une copie du contenu pour votre usage personnel, tant que tous les droits d'auteur et autres avis de propriété sont conservés. Vous n'êtes pas autorisé à copier ou rediffuser des articles en ligne du Site, reproduire, compilez pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivés, afficher publiquement, stocker ou transmettre tout contenu du Site. En cas de conflit entre les modalités d'une licence régissant un contenu spécifique et les Modalités, les modalités de cette licence spécifique prévalent. 

8. Hyperliens et les liens vers les sites des tiers 

8.1. Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites Internet de tiers. Ces liens sont destinés uniquement à des fins de commodité et n'impliquent pas l'approbation de MédiTest. MédiTest n'exploite pas de sites Web tiers, n'est pas responsable du contenu de ces sites Web et ne fait

aucune représentation ou garantie, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit concernant les sites Web tiers, y compris, sans restreindre la généralité de ce qui précède : i) tout engagement concernant la légalité, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence du contenu des sites Web de tiers, ii) tout engagement concernant la qualité et/ou l'adéquation à un usage particulier des sites Web ou du matériel, du contenu, des logiciels, produits ou services proposés sur des sites Web tiers ou disponibles via ces sites Web, et iii) tout engagement indiquant que le fonctionnement de ces sites Web sera non-interrompu et exempt d'erreurs, que les défauts ou les erreurs seront corrigés ou si ces sites Web seront exempts de virus ou de tout autre élément nuisible. 

8.2. MédiTest est lié à aucun site Web tiers qui contient, affiche ou transmet des informations illégales ou indécents de toute nature, y compris, sans restreindre la généralité de ce qui précède: i) tout contenu qui constitue ou qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, qui engagerait la responsabilité civile ou qui violerait autrement les lois ou règlements qui pourraient endommager ou nuire aux activités, à l'exploitation, à la crédibilité et à l'intégrité de MédiTest, ou ii) tout site Web affichant, publiant ou transmettant du matériel ou des informations de toute nature qui viole les droits d'autrui, y compris le matériel qui enfreint la vie privée ou les droits de publicité d'autrui, ou protégé par le droit d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits d'exclusivité. MédiTest se réserve le droit d'interdire ou de refuser d'accepter, à tout moment, tout lien vers le site, y compris les liens qui contiennent les informations ou du contenu de nature décrite ci-dessus ou qui permettent d'avoir accès à ce contenu ou à ces informations. L'utilisateur qui insère un hyperlien vers le Site sur un site Internet tiers en violation des Modalités devra supprimer sans délai cet hyperlien, après notification par MédiTest. MédiTest se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou d'engager toute procédure judiciaire et injonctive. 

9. Aucune garantie ou représentation 

9.1. Bien que MédiTest s’efforce de fournir de l’information exacte, précise et à jour, aucune déclaration ni aucune garantie n’est donnée et aucun engagement, exprès ou tacite, concernant le Site et son contenu, n’est pris envers l’utilisateur concernant le fait que : i) le contenu du Site, ou des sites web qui sont accessibles grâce à celui-ci, ou tout autre article disponible sur le Site ou au moyen de celui-ci, est de source fiable et conviendra à toute fin particulière, ii) le Site ou son contenu sera exact, complet, à jour, fiable, opportun ou convenable pour toute fin particulière, iii) l’exploitation du Site sera continue ou exempte d’erreurs, iv) les défauts ou les erreurs dans le Site ou son contenu, qu’ils soient attribuables à une erreur humaine ou informatique, seront corrigés, v) le Site sera exempt de virus ou d’éléments nuisibles, et vi) les communications à destination ou en provenance du Site seront inaccessibles aux tiers et/ou ne seront pas interceptées. 

9.2. Bien que le personnel et les médecins de Méditest s’efforcent de lire et de répondre promptement aux communications électroniques, aucune garantie n’est donnée quant à un quelconque délai de réponse. 

9.3. L’utilisateur reconnaît et accepte que son accès au Site et à son contenu et l’usage qu’il en fait est entièrement à ses propres risques et périls.

10. Limitation de responsabilité 

10.1. MÉDITEST, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, MÉDECINS, ET LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SERONT JAMAIS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU DOMMAGE SE TRADUISANT PAR UN DOMMAGE MATÉRIEL, UN PRÉJUDICE CORPOREL, UN PRÉJUDICE D’ORDRE MÉDICAL, DES INFORMATIONS INXEXACTES, UN TRAITEMENT INAPPROPRIÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE SUBI À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, VOS ACTIONS, TOUTE OMISSION OU VOTRE CONDUITE LORS DE L'UTILISATION DU SITE, VOTRE VIOLATION DES MODALITÉS LORS DE L'UTILISATION DU SITE, AU CONTENU DU SITE OU À LA FIABILITÉ QUE VOUS LUI ACCORDEZ, PEU IMPORTE LA CAUSE DE CE PRÉJUDICE. MÉDITEST NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS OU DES ÉCHECS D'EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES HORS DE SON CONTRÔLE. 

10.2. Il est possible que la loi applicable ne permette pas l’exclusion de certaines garanties ou certaines limitations de responsabilité, selon les circonstances. Dans ces situations précises, MédiTest limite la portée de sa responsabilité dans toute la mesure prévue par la loi applicable. 

11. Indemnité 

11.1. L’Utilisateur convient d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité Méditest et ses médecins, membres de la direction, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licences et leurs successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, demande ou tout frais de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, les frais de justice et les débours résultant directement ou indirectement d’un manquement de l’Utilisateur à respecter les Conditions, de l’accès au Site par l’Utilisateur, de son utilisation, de la confiance qu’attribuerait un Utilisateur à tout élément d’information contenu dans le Site, de l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder au Site ou à son contenu, incluant tout site web qui y est lié ou qui peut l’être de temps à autre. 

12. Force majeure 

12.1. En aucun cas MédiTest ne pourra être tenue responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution du Service causé par une guerre, un acte d'hostilité ou un sabotage informatique, une catastrophe naturelle, une défaillance d'un réseau électrique, d'un réseau Internet ou d'un système de télécommunication, des limites imposées par la santé publique ou des autorités gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de sa volonté. MédiTest s'engage à déployer tous les efforts raisonnables afin d'atténuer les effets de tels événements. 

13. Cession et la sous-traitance 

13.1. MédiTest se réserve le droit de céder ou de transférer les Modalités, en tout ou en partie, sans limitation dans le cadre d'une vente de la quasi-totalité ou de la totalité de ses actifs, ou dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition à un tiers sans restriction, ni obligation d’obtenir quelque consentement préalable que ce soit. MédiTest peut céder ses droits ou obligations, en tout ou en partie, à des sous-traitants, à tout moment, sans limitation ni obligation d'obtenir un quelconque consentement.

13.2 MédiTest veillera à ce que toute cession de droits ou d'obligations à des sous-traitants ou à des fournisseurs se fasse de manière sécurisée et confidentielle, ces derniers étant tenus de maintenir les niveaux appropriés de normes de sécurité et de protection de la confidentialité des données telles qu'elles sont entreprises par MédiTest. 

14. Droit applicable 

14.1. Les Modalités et la relation entre vous et MédiTest seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec (Canada) sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez expressément d'être soumis à la juridiction des tribunaux de la province de Québec (district judiciaire du Québec) aux fins de résolution de litiges relatifs aux Modalités. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que MédiTest soit autorisée à engager une procédure d'injonction (ou toute autre mesure d'urgence équivalente) devant toute autorité compétente. 

14.2. Si un tribunal ayant pleine compétence pour entendre l’affaire juge qu’une quelconque disposition des présentes n’est pas valide, cette disposition sera supprimée des Modalités sans qu’aucune autre disposition ne soit modifiée. Toutes les autres dispositions des présentes continueront d’avoir plein effet. 

15. Assistance 

15.1. L'adresse courriel suivante est dédiée au support et à l'assistance technique : [email protected]. 

16. Langue 

15.1. Les Modalités et tout document intégré aux présentes par renvoi constituent l’entente intégrale entre l’Utilisateur et MédiTest. En cas de divergence entre les versions anglaise et française des Modalités, la version française prévaudra.